Conditions générales de location
Version du 01 septembre 2025.
Article 1 - Commandes
1.1) Toute commande doit être passée par écrit (mail ou bon de commande).
1.2) La commande n’est ferme qu’après confirmation écrite de Design Location (bon pour accord).
1.3) Un minimum de commande de 250 € HT est exigé (hors transport).
1.4) Le règlement intégral doit être joint à la commande, sauf accord écrit spécifique.
1.5) Design Location se réserve le droit de refuser une commande en cas d’indisponibilité du matériel, sans facturation.
Article 2 - Livraisons
2.1) Le matériel est livré selon les modalités indiquées dans la confirmation de commande
2.2) Les délais de livraison sont indicatifs. Tout retard lié à des contraintes techniques ou logistiques ne saurait engager la responsabilité de Design Location
2.3) La livraison est réputée effectuée dès la remise du matériel sur le stand ou au lieu convenu. Et ce même sans signature ou validation.
2.4) En cas de refus de livraison par le client, la commande reste intégralement due.
2.4) Pour les poses de revêtements ou structures, le site doit être libre et accessible à la date prévue.
Article 3 - Annulation, Modifications et Commandes supplémentaires
3.1) Annulation
- - Plus de 7 jours avant la livraison : sans frais
- - De 7 jours à 48h avant la livraison : 50 % du montant HT de la commande (minimum égal aux frais engagés).
- - Moins de 48h avant la livraison ou après installation : 100 % du montant HT, frais de transport inclus.
- - Toute annulation supérieure à 300 € HT entraîne des frais fixes de 200 € HT.
3.2) Modifications
- - Jusqu’à 48h avant livraison : sans frais, sous réserve de disponibilité.
- - Moins de 48h avant livraison : 200 € HT de frais logistiques + majoration de 15 % sur les articles ajoutés après ouverture du salon.
3.3 Commandes supplémentaires
- - Jour de la livraison : livraison gratuite pour toute commande > 300 € HT.
- - Pendant le salon : livraison possible, forfait transport de 200 € HT.
- - Après ouverture du salon : majoration de 15 % appliquée.
Article 4 - Obligation du locataire
4.1) Le locataire devient gardien du matériel dès sa livraison et en assume la garde juridique et matérielle.
4.2) Il doit :
- Utiliser le matériel conformément à son usage normal.
- Signaler toute anomalie dans les 24h suivant la livraison, faute de quoi le matériel est réputé conforme.
- Restituer le matériel en bon état.
4.3) Toute perte, vol ou détérioration engage sa responsabilité et sera facturée au prix de remplacement.
4.4) Les modifications du matériel sont interdites (peinture, clouage, adhésif, transformation). Toute dégradation fera l’objet d’une facturation selon préjudice.
4.5) Les clés non restituées seront facturées forfaitairement 15 € HT.
4.6) Le locataire doit souscrire une assurance responsabilité civile couvrant les dommages au matériel loué et aux tiers.
Article 5 - Tarif et Facturation
5.1) Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au jour de la commande.
5.2) Toute commande ou supplément passé après 16h la veille de l’ouverture d’un salon entraîne un forfait logistique de 200 € HT.
5.3) Le prix s’entend hors taxes, les taxes applicables seront facturées en sus.
5.4) Pour les locations de longue durée (>10 jours), la facturation se fait par tranches de 10 jours indivisibles
Article 6 - Transport et Livraison
6.1) Le transport est inclus uniquement pour les salons organisés sur les sites officiels Viparis (région parisienne)
6.2) Hors de ce périmètre :
- Forfait livraison : 200 € HT dans un rayon de 50 km
- Au-delà : 250 € HT + majoration au km
- Majoration de 40 % si le volume dépasse 20 m³.
6.3) En cas d’accès difficile ou informations erronées, les surcoûts sont facturés au client.
Article 7 - Restitution
7.1) Le matériel est repris par Design Location aux dates convenues.
7.2) Tout objet personnel oublié dans ou sur le mobilier n’engage pas la responsabilité de Design Location.
7.3) Tout retard dans la restitution entraînera une facturation équivalente à une nouvelle période de location.
7.4) Le client s’engage à faciliter la restitution et la récupération du matériel, si ces dernières s’avèrent compliquées par le fait du client, Design location s’autorise à majorer.
Article 8 - Dépôt de garantie
8.1) Un dépôt de garantie, fixé par Design Location en fonction de la commande, pourra être exigé.
Si c’est le cas il vous sera restitué après vérification de l’état du matériel et déduction des éventuelles réparations, pertes ou impayés.
Article 9 - Assurance
9.1) Une assurance obligatoire couvre le risque de vol et de détérioration du matériel (hors machines électriques, électroménagers et consommables).
9.2) Franchise : 150 € HT par contrat, restant à la charge du locataire.
9.3) Le locataire doit fournir le dépôt de plainte en cas de vol.
9.4) Les dommages non couverts par l’assurance sont intégralement facturés.
Article 10 – Conditions de paiement
10.1) Le paiement est exigible à la commande.
10.2) Tout retard entraîne l’application d’intérêts de retard au taux légal majoré de 10 %, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € HT (art.L441-10 C. com.).
Article 11 – Responsabilités et limitations
11.1) Design Location n’est pas responsable des pertes indirectes (perte de chiffre d’affaires, image, etc.).
11.2) Sa responsabilité est plafonnée au montant HT de la commande.
11.3) Le locataire reste responsable des dommages causés aux tiers par le matériel loué.
Article 12 – Force majeure
12.1) Aucune partie ne pourra être tenue responsable en cas d’événement imprévisible, irrésistible et extérieur rendant impossible l’exécution du contrat (ex : grève, pandémie, interdiction administrative, incendie, catastrophe naturelle).
Article 13 – Données personnelles (RGPD)
13.1) Les données clients sont traitées uniquement pour la gestion des commandes et peuvent être conservées à des fins administratives et légales. Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition en écrivant à Design Location.
Article 14 - Litiges
14.1) Tout litige sera soumis au Tribunal de Commerce compétent du siège social de Design Location.
14.2) Les photographies et visuels présentés dans nos catalogues et supports ne sont pas contractuels.
