Conditions générales de vente

Article 1 - COMMANDES

  • 1.1) Toute commande du client devra être passée par écrit, soit par la signature d'un bon de commande, soit par l'acceptation d'un devis. Il en sera de même pour toute demande de modification de commande et/ou commande supplémentaire. Seule une confirmation écrite de la commande par le prestataire vaudra engagement de sa part.
  • 1.2) Si les délais et les conditions le permettent, Design Location émettra lors de la mise à disposition du matériel loué un bon remis que le client devra signer.
  • 1.3) D'une manière générale toute utilisation par le client du matériel Design Location vaut adhésion de sa part aux présentes conditions de location.
  • 1.4) Design Location se réserve expressément la faculté de ne pas livrer, si l'état de disponibilité du stock de matériel de location rend la mise à disposition totalement ou partiellement impossible.
  • 1.5) Dès la passation de la commande par le client, il devra immédiatement joindre la totalité de son règlement (sauf conventions contractuelles avec notre service commercial).
  • 1.6) Le minimum de commande est fixé à 250€ Net HT.

Article 2 - LIVRAISON DU MATERIEL

  • 2.1) Design Location devra, dans la mesure où la commande aura été passée comme ci-dessus indiqué, livrer le matériel commandé.
  • 2.1.1) Design Location s'engage à livrer le matériel commandé dans les conditions qui seront précisées à la confirmation de la commande. Si ces conditions de délai sont différentes de celles de la commande, le client sera réputé les avoir acceptées, faute par lui d'avoir immédiatement annulé sa commande initiale par lettre recommandée avec accusé de réception.
  • 2.2) En cas d'utilisation sur un stand d'exposition en l'absence d'instructions contraires du client, Design Location emploie toutes voies et moyens à sa convenance pour l'acheminement du matériel loué, lequel sera considéré comme livré dès que Design Location l'aura déposé sur le stand indiqué par le client.
  • 2.3) En cas de refus par le destinataire, pour quelque cause que ce soit, du matériel, les obligations à l'égard de Design Location seront à la charge du donneur d'ordre (règlement 100% de la facture établie).
  • 2.4) En cas de pose de revêtements de sols ou murs, la date de pose n'est donnée qu'à titre indicatif. Le stand devra être prêt et libre d'encombrement pour la date de pose.

Article 3 - OBLIGATION DU LOCATAIRE

Le locataire devenant "gardien" des objets et du matériel loués pendant la durée de la location, il devra :

  • 3.1) Utiliser le matériel loué conformément à sa destination usuelle et ne rien faire ou laisser faire qui puisse le détériorer.
  • 3.2) Vis-à-vis de Design Location le locataire est seul responsable de toute éventuelle détérioration, perte ou vol.
  • 3.3) Faute par le locataire d'avoir, dans un délai de 24 heures de la mise à disposition du matériel loué, présenté par écrit des réclamations justifiées sur l'état du matériel loué et sur les quantités, il sera réputé l'avoir pris en bon état général avec l'obligation de le rendre tel en fin de location. Passé ce délai aucune réclamation ne sera admise.
  • 3.4) Le locataire devra prendre toutes dispositions utiles en vue de se garantir, si bon lui semble, contre les risques de dommages, pertes, vol ou autre et d'une manière générale tout sinistre dont, de convention expresse il sera tenu responsable envers Design Location.
  • 3.5) Le matériel loué reste la propriété exclusive de Design Location et ne peut en aucun cas faire l'objet d'aucun déplacement ni cession quelconque. Le locataire s'y interdit formellement et en particulier, ne peut être saisi en cas de liquidation ou faillite du locataire.
  • 3.6) Le matériel loué ne peut être utilisé qu'avec l'accord de Design Location qui se réserve expressément le droit de reprendre sans préavis ni indemnité et sous réserve de toute demande de dommages et intérêts et poursuites judiciaires en cas de manquement aux présentes conditions générales.
  • 3.7) De convention expresse Design Location reprendra possession du matériel loué dès la fermeture de la foire, exposition ou salon. Le locataire devra en conséquence prendre toutes dispositions en ce sens et notamment retirer, enlever tout objet, documentation et autres lui appartenant ou à ses visiteurs, Design Location ne saurait en aucun cas être rendu responsable de la disparition, détérioration ou autres dommages de tout objet ou autre que le client n'aurait pas retiré du matériel loué dès la fermeture de la manifestation.
  • 3.8) Aucune modification ou transformation ne pourra être apportée à notre matériel.
  • 3.9) Aucun clouage, pose d'adhésif, de peinture ne pourront être effectués sur nos meubles.

Article 4 - TARIF

Ce tarif s'entend dans les conditions d'une commande passée suivant l'Article 1. Dans les autres cas, pour une livraison effectuée après l'ouverture officielle du Salon, un dimanche ou un jour férié, en dehors des heures ouvrables, un transport spécial sera facturé en sus de la commande.

  • 4.1) TARIF
    Sauf accords spéciaux le montant de la location est celui du tarif en vigueur au moment de la mise à disposition du matériel. Toute commande ou supplément passé après 16h la veille de l'ouverture du salon, seront majorés de 15% du tarif hors taxes en vigueur.
  • 4.2) TRANSPORT
    Compris uniquement dans le cadre des Foires ou Salons (officiels), expositions, se tenant dans un rayon de 50 km d'un point d'exploitation de la société Design Location et non compris pour tous les autres cas.
  • 4.3) TAXES
    Le prix de location s'entend hors taxes.
  • 4.4) COMMANDE HORS SERIES
    Toute commande spéciale en raison de :
    • la durée de location,
    • l'importance du matériel loué,
    • la modification du matériel standard en vue d'une utilisation particulière,
    • du lieu de l'utilisation,
    pourra faire l'objet d'accords spéciaux. A défaut, les présentes conditions générales seront applicables.
  • 4.5) Pour les commandes dites "longues durées" (location supérieure à 10 jours), la facturation s'effectue par tranche de 10 jours à partir de la date de livraison. Toute dizaine commencée est due en totalité.

Article 5 - DEROGATION AUX STIPULATIONS DE LA COMMANDE

  • 5.1) Design Location mettra tout en oeuvre pour satisfaire les commandes passées en ce qui est :
    • du matériel à mettre à disposition
    • de la durée de la location.
  • 5.2) En raison d'impératifs tenant à la disponibilité du stock, de délai ou d'une manière générale des conditions d'exercice de son activité, Design Location se réserve expressément le droit de fournir en lieu et place du matériel identique, de même valeur ou de condition d'utilisation.
  • 5.3) Faute, par le client, de refuser ce matériel de remplacement au moment de la mise à disposition soit en partie, soit en totalité, il sera réputé l'accepter et souscrire aux obligations qui en découlent.
  • 5.4) Aucune déduction ne sera appliquée pour tout le matériel annulé en totalité ou partiellement, pour tout changement de mobilier après livraison conforme à la commande.

Article 6 - LITIGE

Toutes contestations quelles qu'elles soient, quelles qu'en soient l'origine et la cause, même en cas d'appel en garantie ou d'action en vertu d'une solidarité quelconque, devront être jugées en conformité avec les présentes conditions générales et seront portées devant le Tribunal de Commerce de Paris tant qu'il ne résultera pas de l'application des dites conditions un obstacle à cette attribution de compétence.

Article 7 - CONDITION DE LA PARTICIPATION ASSURANCE

La garantie du risque de vol est subordonnée à la fourniture de dépôt de plainte auprès de l'autorité compétente.

Franchise : l'assureur bénéficiera lors de chaque sinistre d'une franchise toujours déduite de quinze euros cinquante cents qui restera à la charge du locataire.
Le locataire reconnaît avoir reçu le matériel loué en parfait état et s'engage à le restituer de même.

Etendue de l'assurance : elle couvrira les risques de vol ou de détérioration du jour précédant la Foire et jusqu'au jour suivant.

L'assurance ne couvre pas le matériel (machines à café, fontaines à eau, bouilloires, machines à glaçons, etc) de la Gamme bOn-gÔo.